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de la conformité du réseau avec les règles du
droit de la concurrence; Conception du réseau : mise en place
de réseaux et
de contrats
de franchise,
de contrats
de distribution exclusive ou sélective, organisation d’achats groupés (affiliation, référencement, etc.) Rédaction des accords L’EIRL pourra-t-il prétendre à une procédure
de surrendettement ? Guide des pourparlers précontractuels et des avants-contrats immobiliers Extinction des servitudes conventionnelles par le
droit … Cet article nous a permis
de poser les bases
de la distribution automobile telle qu'elle est définie depuis
la commercialisation
de la première voiture produite en grande série. Un modèle unique dans
la distribution de biens
de consommation. Et un modèle
de plus en plus remis en question. Droit de la distribution automobile mobi download Coll. LawLex, 324 pages Présentation
de l'éditeur. Le
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la matière : licéité du réseau, formation et exécution du contrat, fin du contrat.
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La fin du règlement d'exemption
automobile remet en balance l'équilibre des relations entre constructeurs et distributeurs. Plaidoyer pour qu'existe un statut protecteur dans notre
droit interne. Depuis 1985, les accords
de distribution du secteur
automobile ont fait l'objet
de trois règlements d ... BEST Droit de la distribution automobile PDF Maître Patrice MIHAILOV publie depuis
de nombreuses années dans des journaux et des revues généralistes ou consacrées au
droit de la distribution automobile. L'Argus Franchise Magazine Les Echos Village
de la justice Autos Infos download Droit de la distribution automobile pdf download Le lecteur assidu
de la Jurisprudence
Automobile sera parfaitement au fait
de l'évolution du
droit communautaire en ce domaine, puisqu'il aura lu les nombreux articles publiés sur ce sujet depuis 2009 (JA n° 839, avril 2012 : « Les nouvelles règles
de la concurrence dans
la distribution automobile », ou JA n° 823, novembre 2010 : « Les ...
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