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revenus. 1. L'article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a créé une contribution, additionnelle à l'impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l'impôt sur le revenu. La contribution exceptionnelle sur
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revenus mobiliers proviennent des valeurs mobilières que vous possédez (actions, parts de SARL, obligations, bons de capitalisation, contrats d'assurance-vie, etc.). A compléter sauf si, au titre de l'année 2018, vous avez déclarez uniquement un déficit ou un revenu exonéré ou une plus-value ou un revenu de source étrangère ouvrant droit … Le « prélèvement forfaitaire unique » sur
les revenus financiers fait gagner des dizaines de milliers d’euros aux plus aisés. Une mesure lourde de sens politique. L’analyse de Noam Leandri et Louis Maurin, de l’Observatoire des inégalités. Source : Estimations Observatoire des ... Direction générale des finances publiques 13590*09 2779-SD (01-2018) Retenue à la source sur
les revenus distribués par des sociétés françaises DÉCLARATION EN LIGNE : Si votre revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 euros et que votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration de
revenus doit être réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.
Les établissements qui, en 2011, ont assuré le paiement de
revenus de capitaux mobiliers ou ont tenu le compte de personnes réalisant des opérations sur valeurs mobilières doivent souscrire une déclaration annuelle des
revenus mobiliers au plus tard le 15 février 2012. Les Revenus txt download
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