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de la loi par l'ensemble des tribunaux du pays et à l'égard
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de l'ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français. Elle ne juge pas les faits une nouvelle fois. Elle vérifie seulement que la loi a été correctement appliquée et
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Cour de cassation est la juridiction la plus élevée
de l'ordre judiciaire français.Elle est, dans ce dernier, le pendant du Conseil d'État dans l'ordre administratif.C'est une juridiction permanente, qui siège au palais
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de Paris, au 5, quai
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Cour de cassation est la plus haute juridiction
de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais
de justice
de Paris, la juridiction suprême a pour mission
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de la loi.
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